Sprache: Französisch
3.7.1985 (Mittwoch)
No 1179. Rapport du groupe de travail «Législation de blocage»
Bundesratsprotokoll (PVCF)
La Suisse évalue la possibilité d'introdure le «waiver by conduct» dans sa législation, en particulier en ce qui concerne le secret bancaire. Le Groupe de travail désigné examine la question du point de vue de la protection des intérêts suisses.
Également: Proposition du DFAE du 4.6.1985 (annexe).
Également: Rapport du groupe de travail «Législation de blocage» du 28.5.1985 (annexe).
Également: Proposition du DFAE du 4.6.1985 (annexe).
Également: Rapport du groupe de travail «Législation de blocage» du 28.5.1985 (annexe).
Zitierempfehlung:
Kopieren
Faksimile
