Language: Multiple
18.6.1991 (Tuesday)
Beschlussprotokoll II der 22. Sitzung des Bundesrates vom 17.6.1991
Minutes of negotiations of the Federal Council (PVCF-D) • confidential
Dans le cadre de l'intégration européenne, le Conseil donne le mandat aux négociateurs du Traité EEE de laisser passer une éventuelle déclaration commune de l'AELE et de la CE au Luxembourg en soulignant tout de même qu'un tel EEE n'a aucune chance devant le peuple suisse et que rien ne garanti que le Conseil ratifiera le Traité.
How to cite: Copy

Repository

PDF