Language: French
23.10.1991 (Wednesday)
No 2066. Accord de promotion et de protection réciproques des investissemets (APPI) avec la République du Cap-Vert
Minutes of the Federal Council (PVCF)
La Suisse approuve l'accord de promotion et de protection des investissements négocié avec le Cap-Vert. Il s'agit d'un accord qui correspond dans son contenu aux accords de ce type déjà signés par la Suisse. Cela devrait être un complément judicieux des mesures de coopération au développement en faveur du Cap-Vert.
File reference:
2310.1
How to cite:
Copy
Facsimile
