Sprache: Französisch
10.6.1991 (Montag)
No 1139. Lignes directrices pour la négociation EEE
Bundesratsprotokoll (PVCF)
• vertraulich
La délégation suisse est autorisée à faire les concessions prévues dans la proposition du DFAE et du DFEP. Néanmoins, elle soulignera que ces concessions ne sauraient préjuger de l'attitude du Conseil fédéral quant à la paraphe et à la signature du Traité ainsi négocié.
Également: Proposition du DFAE et du DFEP du 7.6.1991 (annexe).
Également: Co-rapport du DFTCE du 7.6.1991 (annexe).
Également: Co-rapport du DMF du 7.6.1991 (annexe).
Également: Co-rapport du DFI du 8.6.1991 (annexe).
Également: Proposition du DFAE et du DFEP du 7.6.1991 (annexe).
Également: Co-rapport du DFTCE du 7.6.1991 (annexe).
Également: Co-rapport du DMF du 7.6.1991 (annexe).
Également: Co-rapport du DFI du 8.6.1991 (annexe).
Aktenzeichen:
2520.1
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