Language: Multiple
22.11.1990 (Thursday)
Conseil des États. Commission des Affaires étrangères. Procès-verbal particulier 2 de la séance des 15./16.11.1990
Minutes (PV)
Discussions sur la révision de la loi fédérale sur les droits politiques des Suisses de l'étranger. Le but de la révision est d'assimiler les Suisses de l'étranger aux ressortissants suisses en termes de droits politiques.

Également: Proposition Onken du 15.11.1990 (Annexe).
Également: Antrag Onken vom 15.11.1990 (Annexe).
Également: Stellungnahme des Auslandschweizerrat zur Revision des Bundesgesetzes über die politischen Rechte der Auslandschweizer vom 23.10.1990 (Annexe).
Également: Lettre de la Groupe d'études helvétiques de Paris au Secrétariat général de l'Assemblé fédérale du 10.11.1990 (Annexe).
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