Sprache: Mehrsprachig
13.8.1976 (Freitag)
Commission du Conseil des États chargée de l'examen des projets d'arrêtés fédéraux approuvant des accords italo-suisses sur l'imposition des frontaliers et la double imposition. Procès-verbal des délibérations sur les propositions du Conseil fédéral. Séance de la Commission du 13.8.1976 de 8h30 à 12h30. Municipio (Sala del Consiglio communale), Locarno
Protokoll (PV)
• vertraulich
Procès-verbal des délibérations sur les propositions de la commission du Conseil des États chargée de l'examen des projets d'arrêtés fédéraux approuvant des accords italo-suisses sur l'imposition des frontaliers et la double imposition. État des lieux général et tour d'horizon des différentes postures.
Aktenzeichen:
B.34.12.J.0
Zitierempfehlung:
Kopieren
Faksimile
