Sprache: Französisch
19.7.1972 (Mittwoch)
Commission du Conseil national. Procès-Verbal de la séance du 3.7.1972 à Berne
Protokoll (PV)
La Commission du Conseil national chargée d'examiner le rapport complémentaire du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale du 23.2.1972 sur la Convention européenne des droits de l'homme a décidé de recommander au Conseil national d'en approuver les conclusions.
Aktenzeichen:
o.121.314.11
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