Lingua: francese
12.8.1986 (martedì)
No 1227. Rapport final du groupe de travail «Législation de blocage»
Verbale del Consiglio federale (PVCF)
• confidenziale
Le Conseil fédéral décide de ne pas poursuivre pour l’instant l’élaboration d’une «législation de blocage» et charge les départements concernés de suivre l’évolution internationale et de proposer le cas échéant de nouvelles mesures. Il explique cette décision par l’utilité reconnue d’un cadre clair, mais aussi par des risques économiques et politiques considérables ainsi que par un effet incertain face aux jugements étrangers.
Également: Proposition du DFAE du 2.7.1986 (annexe).
Également: Rapport final du groupe de travail «Législation de blocage» du 11.6.1986 (annexe).
Également: Proposition du DFAE du 2.7.1986 (annexe).
Également: Rapport final du groupe de travail «Législation de blocage» du 11.6.1986 (annexe).
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