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18.10.1995 (mercredi)
Nr. 1649. Message concernant l'arrêté fédéral relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Le Conseil fédéral avait chargé le DFJP et le DFAE d'élaborer un arrêté fédéral urgent destiné à fournir une base légale aux résolutions 827 et 955 de l'ONU concernant la collaboration pénale internationale avec les tribunaux internationaux.

Également: Proposition du DFAE et du DFJP du 6.10.1995 (annexe).
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http://dodis.ch/70725 est la préparation à http://dodis.ch/70721

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