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18.10.1995 (Mittwoch)
Nr. 1649. Message concernant l'arrêté fédéral relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire
Bundesratsprotokoll (PVCF)
Le Conseil fédéral avait chargé le DFJP et le DFAE d'élaborer un arrêté fédéral urgent destiné à fournir une base légale aux résolutions 827 et 955 de l'ONU concernant la collaboration pénale internationale avec les tribunaux internationaux.
Également: Proposition du DFAE et du DFJP du 6.10.1995 (annexe).
Également: Proposition du DFAE et du DFJP du 6.10.1995 (annexe).
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