dodis.ch/68418Séance interdépartementale avec l’Association suisse des banquiers du 20 septembre 19941

Accord bilatéral avec l’Allemagne • Pourparlers avec l’UE sur la surveillance consolidée • Négociations GATS sur les services financiers

Organisée à la demande des banques, une réunion de travail2 s’est tenue à Berne le 20 septembre dernier consacrée aux sujets cités en titre. Nous en retenons les points suivants:

Les représentants des trois grandes banques ont clairement indiqué que leur priorité est la conclusion dans les meilleurs délais d’un accord bilatéral avec l’Allemagne relatif aux conditions d’établissement et d’activités des succursales de banques (Zweigniederlassungen). Ils insistent sur le caractère urgent d’un tel accord. Ils ajoutent que ce dernier devrait permettre de résoudre l’ensemble des problèmes que rencontrent à ce jour nos banques en Allemagne (en particulier la question d’une surveillance consolidée partielle découlant de l’application en Allemagne à compter de janvier 1996 de la Directive sur la surveillance consolidée).3

Les représentants des milieux bancaires ont pris note avec satisfaction qu’une délégation suisse se rendra à Bonn le 15 novembre prochain pour y tenir des pourparlers exploratoires en vue de conclure un accord bilatéral.4 Selon la Commission fédérale des banques, on peut tabler sur une échéance de 6 mois pour finaliser un tel accord.

Par ailleurs, la CFB informe que les autorités allemandes seraient prêtes à passer un accord avec la Suisse instituant le principe d’une licence unique pour les deux pays (en application du principe du home country control). Un tel accord irait au-delà de celui qui a été conclu avec les États-Unis.5 L’ASB a pris note de la proposition qui doit faire l’objet d’une consultation auprès de ses membres.

L’ASB a rappelé sa position selon laquelle les nouvelles dispositions de l’article 23sexies de la LB permettent à la CFB de pratiquer une surveillance consolidée et donc de collaborer avec les autorités de surveillance étrangères en conséquence.6 Ceci dit, si l’UE souhaite formaliser cette coopération par un accord il est légitime que du côté suisse l’on fasse valoir nos petita.7 La question des conditions d’établissement et d’activités des succursales (ou «traitement prudentiel» des succursales) demeure à cet égard incontournable.8

Le SEF souligne que l’extension de la négociation au traitement prudentiel des succursales pose un problème de répartition des compétences entre la Commission et les États membres. Le problème pour la Commission n’est pas simplement de savoir si une modification de mandat est nécessaire, mais d’être en mesure de convaincre les États membres de lui déléguer une compétence qu’elle n’a pas. Il ne faut donc pas exclure, ajoute le SEF, que la Commission nous propose finalement de passer un accord-cadre qui fasse référence au traitement prudentiel des succursales sans pour autant le régler sur le fond. Le règlement définitif de cette question pourrait alors intervenir dans le cadre des accords bilatéraux avec les États membres destinés à fixer les modalités d’application de l’accord-cadre. L’ASB est d’avis qu’un accord avec l’UE qui ne réglerait pas à un niveau communautaire la question du traitement prudentiel des succursales perd sensiblement de son intérêt pour ses membres.9

L’ASB ne déplore à ce stade pas de problèmes liés aux opérations transfrontalières des succursales des banques suisses. Ceci dit, l’insécurité juridique selon laquelle on pourrait un jour dénier le droit aux succursales des banques suisses d’opérer au sein de l’UE sur une base transfrontalière demeure. L’ASB partage le point de vue selon lequel la libre prestation transfrontalière de services bancaires constitue l’un des fondements de la licence unique et qu’à ce titre il serait difficile de maintenir une telle requête dans le cadre de la négociation sur la surveillance consolidée. Selon elle, une solution à terme devrait être trouvée directement avec les autorités de surveillance des États membres.

Tout le monde est acquis à l’idée qu’il n’y a pas de lien direct entre la surveillance consolidée et la commercialisation transfrontalière des parts de fonds de placement. Faire valoir notre requête dans ce domaine exige une négociation distincte de celle sur la surveillance consolidée. Pour l’heure, le seul moyen d’y parvenir serait d’inclure cette question à la liste des prochaines priorités des négociations bilatérales avec l’UE. Une telle décision de nature politique doit, le cas échéant, être prise par le Conseil fédéral.

Au-delà des obstacles fiscaux qui existent encore en Suisse (droits de timbre, impôt anticipé), le non-accès des fonds de placement suisses au marché unique européen est un handicap de taille pour notre place financière, relève l’Association des banquiers privés.10 Ce problème, ajoute-t-elle, doit être appréhendé sous l’angle de la situation défavorable en termes de conditions de concurrence dans laquelle se trouve la place financière suisse face à ses concurrentes européennes.

Le SEF propose que l’on explore les possibilités de passer des accords strictement bilatéraux avec un nombre d’États membres triés sur le volet. Les représentants des banques indiquent que leurs priorités seraient le Bénélux, la France, l’Allemagne et l’Italie. L’ASB consultera ses membres sur la question. Lors de la visite à Bonn en novembre prochain, la CFB a l’intention d’aborder ses interlocuteurs à ce sujet.11

L’OFAEE rapporte qu’un groupe intérimaire «services financiers» va se réunir pour la première fois dans le courant de la semaine du 10 octobre.12 La Suisse utilisera cette occasion pour proposer ou soutenir, selon les circonstances, la tenue dans les meilleurs délais d’une ronde de négociations bilatérales à Genève aux fins d’amener un certain nombre de parties contractantes à prendre des engagements supplémentaires. Le SEF invite les grandes banques qui ne l’auraient pas encore fait de lui communiquer les requêtes spécifiques pour cinq pays contenus dans la liste des priorités de l’ASB (Inde, Indonésie, Malaisie, Singapour et Mexique).13

L’ASB souhaiterait que soit clarifiée la question de la représentation de la Suisse dans le Conseil Services pour la période qui sépare l’entrée en vigueur des Accords de l’UR et la ratification de ces derniers par la Suisse.