Langue: français
10.2.1994 (jeudi)
Requête de négociation de l'UE aux fins de surveillance des établissements de crédits sur une base consolidée
Notice (No)
L'UE a chargé la Commission de négocier des accords de surveillance des organes de crédits avec certains partenaires extérieures stratégiques, c'est-à-dire les pays dont les centres financiers sont significatifs pour le marché européen. En Suisse, la révision parallèle de la loi sur les banques pose la question de la compatibilité avec les exigences européennes.
Référence:
C.41.765.3
Recommandation de citation:
Copier
Facsimile
