Langue: français
23.2.1994 (mercredi)
No 368. Signature du Memorandum of Understanding sur l'établissement du Bureau Européen des Télécommunications (ETO) et de I'Accord sur une procédure de guichet unique pour les licences et autres autorisations nationales pour Ies services de télécommunications
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Le Conseil approuve le texte du memorandum ainsi que l'accord sur la procédure de guichet unique et Mme. Voisard Vollmer est autorisée à signer ces deux documents.
Également: Proposition du DFTCE du 14.2.1994 (annexe).
Également: Memorandum (annexe).
Également: Proposition du DFTCE du 14.2.1994 (annexe).
Également: Memorandum (annexe).
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