Language: French
13.8.1980 (Wednesday)
No 1241. Sixième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, Caracas, 25.8.–5.9.1980, instructions à la délégation suisse
Minutes of the Federal Council (PVCF)
La délégation suisse au Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants à Caracas est invitée à tenir compte des instructions telles qu'elles sont définies dans la proposition.
Proposition du DFJP du 25.7.19980 (annexe).
Proposition du DFJP du 25.7.19980 (annexe).
File reference:
J.341
How to cite:
Copy
Facsimile
