Langue: français
23.6.1993 (mercredi)
No 1191. Convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Canada et entente de sécurité sociale entre la Suisse et le Québec
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
La Suisse a conclu des accords bilatéraux de sécurité sociale avec la plupart des pays d'Europe occidentale et les États-Unis. A ce jour, il n'existe pas d'accord de ce type avec le Canada. Le Conseil fédéral a donné son accord pour la conclusion d'un tel accord avec le Canada.
Également: Proposition du DFI du 7.6.1993 (annexe).
Également: Proposition du DFI du 7.6.1993 (annexe).
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