Lingua: francese
23.6.1993 (mercoledì)
No 1191. Convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Canada et entente de sécurité sociale entre la Suisse et le Québec
Verbale del Consiglio federale (PVCF)
La Suisse a conclu des accords bilatéraux de sécurité sociale avec la plupart des pays d'Europe occidentale et les États-Unis. A ce jour, il n'existe pas d'accord de ce type avec le Canada. Le Conseil fédéral a donné son accord pour la conclusion d'un tel accord avec le Canada.
Également: Proposition du DFI du 7.6.1993 (annexe).
Également: Proposition du DFI du 7.6.1993 (annexe).
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