Langue: multilingue
24.2.1993 (mercredi)
No 408. Accord de promotion et de protection réciproque des investissements (APPI) avec la République de Kazakhstan
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Le Conseil fédéral approuve l'accord entre la Suisse et le Kazakhstan concernant la promotion et protection réciproque des investissements.
Également: Proposition du DFEP du 5.2.1993 (annexe).
Également: Proposition du DFEP du 5.2.1993 (annexe).
Référence:
2310.1
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