Lingua: francese
13.11.1992 (venerdì)
Entretiens avec les autorités russes concernant le sort des traités bilatéraux conclus avec l'ancienne URSS, Moscou, 28.10.1992
Appunto (No)
Les parties se sont accordées pour considérer que la Fédération russe n'est pas une État successeur, mais l'État continuateur de l'ancienne URSS et qu'elle fait donc suite purement et simplement à l'URSS dans ses relations conventionelles avec la Suisse. Résultats des discussions sur chaque traité en particulier.
Riferimento:
B.14.20.6
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