Langue: français
16.9.1992 (mercredi)
No 1770. Aide financière non remboursable et garanties de crédit en faveur de la Croatie
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
L'engagement de 40 mio. CHF pour des garanties de crédit en faveur de la Croatie est approuvé. L'engagement proposé est imputé au crédit de programme pour la poursuite de la coopération renforcée avec les pays d'Europe centrale et orientale.
Également: Proposition du DFEP du 2.9.1992 (annexe).
Également: «Bericht BAWI-Abklärungsmission in Kroatien (ERG/2. Rahmenkredit), 10.–13.6.1992» du 13.7.1992 (annexe).
Également: Proposition du DFEP du 2.9.1992 (annexe).
Également: «Bericht BAWI-Abklärungsmission in Kroatien (ERG/2. Rahmenkredit), 10.–13.6.1992» du 13.7.1992 (annexe).
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