Sprache: Französisch
16.3.1992 (Montag)
No. 520. Accord de libre-échange entre les pays de I'AELE et la République fédérative tchèque et slovaque (RFTS)
Bundesratsprotokoll (PVCF)
Les pays de l'AELE et la République fédérative tchèque et slovaque se sont accordées sur un accord de libre-échange et la Suisse approuve cet accord. En plus, la Suisse conclu un arrangement dans le domaine des échanges agricoles avec la RFTS.
Également: Proposition du DFEP du 10.3.1992 (annexe).
Également: Accord paraphé (annexe).
Également: Échange de lettres avec la RFTS (annexe).
Également: Proposition du DFEP du 10.3.1992 (annexe).
Également: Accord paraphé (annexe).
Également: Échange de lettres avec la RFTS (annexe).
Zitierempfehlung:
Kopieren
Faksimile
