Language: French
25.11.1992 (Wednesday)
No 2281. Accord de promotion et de protection réciproque des investissements (APPI) avec le Gouvernement de la République de Lettonie
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Le Conseil fédéral approuve le texte de l'accord négocié entre la Suisse et la Lettonie relatif à la promotion et à la protection réciproque des investissements. Il retient les principes fondamentaux défendus par la Suisse dans ce domaine.
Également: Proposition du DFEP du 16.11.1992 (annexe).
Également: Proposition du DFEP du 16.11.1992 (annexe).
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2310.1
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