Language: French
19.2.1992 (Wednesday)
No 327. Rééchelonnement de dettes avec la République Gabonaise et la République de Côte d'Ivoire
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Le Conseil fédéral approuve les projets d'accords et de protocoles concernant le rééchelonnement de dettes gabonaises et ivoiriennes au sens des instructions données pour les négociations. Les taux d'intérêts des montants à consolider seront fixés conformément aux conditions du marché du moment.
Également: Proposition du DFEP du 4.2.1992 (annexe).
Également: Proposition du DFEP du 4.2.1992 (annexe).
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