Langue: français
16.9.1992 (mercredi)
No 1769. Aide financière non remboursable et garanties de crédit en faveur de la Bulgarie
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Le Conseil approuve une aide non remboursable de 30 mio. CHF en faveur de la Bulgarie assortie d'un engagement pour des garanties de crédit de 45 mio. CHF. Ces engagements s'inscrivent dans la coopération renforcée avec les pays de l'Europe centrale et orientale.
Également: Proposition du DFEP du 27.8.1992 (annexe).
Également: Memorandum of Understanding. 4.6.1992 (annexe).
Également: Procedures and information requirements for the selection and approval of projects (and programmes) wich may be financed under the present Agreement (annexe).
Également: Lettre du DFEP au Ministère des finances bulgare du 2.6.1992 (annexe).
Également: Évolution récente de la situation économiques.
Également: Communiqué de presse.
Également: Proposition du DFEP du 27.8.1992 (annexe).
Également: Memorandum of Understanding. 4.6.1992 (annexe).
Également: Procedures and information requirements for the selection and approval of projects (and programmes) wich may be financed under the present Agreement (annexe).
Également: Lettre du DFEP au Ministère des finances bulgare du 2.6.1992 (annexe).
Également: Évolution récente de la situation économiques.
Également: Communiqué de presse.
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