Lingua: francese
17.8.1988 (mercoledì)
No 1329. Accord de promotion et de protection réciproques des investissements (APPI) avec la Hongrie
Verbale del Consiglio federale (PVCF)
Des pays à économie planifiée comme la Hongrie s'ouvrent. Les perspectives de conclure des APPI avec les pays du CAEM se sont nettement améliorées. Au vu de l'atmosphère plutôt libérale en Hongrie, il paraît indiqué de choisir ce pays comme base de relance des efforts de la Suisse pour une protection suffisante des investissements suisses.
Également: Proposition du DFEP du 22.7.1988 (annexe).
Également: Agreement between the Swiss Confederation and the Hungarian People's Republic on the Reciprocal Promotion and Protection of Investments (annexe).
Également: Proposition du DFEP du 22.7.1988 (annexe).
Également: Agreement between the Swiss Confederation and the Hungarian People's Republic on the Reciprocal Promotion and Protection of Investments (annexe).
Riferimento:
2310.1
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