Sprache: Französisch
22.1.1992 (Mittwoch)
No 100. Accord de promotion et de protection réciproque des investissements (APPI) avec la République du Paraguay
Bundesratsprotokoll (PVCF)
Le Conseil fédéral approuve le texte de l'accord négocié entre la Suisse et le Paraguay relatif à la promotion et à la protection réciproque des investissements. Il retient les principes fondamentaux défendus par la Suisse dans ce domaine.
Également: Proposition du DFEP du 10.1.1992 (annexe).
Également: Proposition du DFEP du 10.1.1992 (annexe).
Aktenzeichen:
2310.1
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