Language: French
22.1.1992 (Wednesday)
No 99. Accord de promotion et de protection réciproque des investissements (APPI) avec la République d'Albanie
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Le Conseil fédéral approuve le texte de l'accord négocié entre la Suisse et l'Albanie relatif à la promotion et à la protection réciproque des investissements. Le texte conventionnel retient les principes fondamentaux défendus par la Suisse dans ce domaine.

Également: Proposition du DFEP du 19.8.1992 (annexe).
Également: Projet «Abkommen zwischen dem schweizerischen Bundesrat und der Regierung der Republik Albanien über die Förderung und den gegenseitigen Schutz von Investitionen» (annexe).
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