Lingua: Multilingua
30.9.1991 (lunedì)
No 1931. Accord de promotion et de protection réciproques des investissements (APPI) avec la République du Ghana
Verbale del Consiglio federale (PVCF)
Les principales dispositions de l'accord bilatéral entre la Suisse et le Ghana concernent le traitement des investissements étrangers, le transfert des revenus et autres montants touchant aux investissements ainsi que le rapatriement du capital, l'indemnisation en cas d'expropriation et le règlement d'éventuels différends.
Également: Proposition du DFEP du 9.9.1991 (annexe).
Également: Co-rapport du DFF du 17.9.1991 (annexe).
Également: Prise de position du DFEP du 27.9.1991 (annexe).
Également: Proposition du DFEP du 9.9.1991 (annexe).
Également: Co-rapport du DFF du 17.9.1991 (annexe).
Également: Prise de position du DFEP du 27.9.1991 (annexe).
Riferimento:
2310.1
Raccomandazione di citazione:
Copiare
Facsimile
