Language: German
21.5.1986 (Wednesday)
Nr. 792. Haftungsfragen im Zusammenhang mit dem Reaktorunfall in Tschernobyl
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Le DFJP et le DFAE ont été chargés de poursuivre l'enquête sur les conséquences juridiques de l'accident de Tchernobyl. Le DFJP est d'avis que la Confédération ne devrait plus être responsable des dommages, mais devrait fournir des prestations volontaires si nécessaire.
Également: Note de discussion du DFJP du 16.5.1986 (annexe).
Également: Notice de l'Office fédéral de la justice du DFJP du 16.5.1986 (annexe).
Également: Notice de la Direction du droit internationale du DFAE du 14.5.1986 (annexe).
Également: Note de discussion du DFJP du 16.5.1986 (annexe).
Également: Notice de l'Office fédéral de la justice du DFJP du 16.5.1986 (annexe).
Également: Notice de la Direction du droit internationale du DFAE du 14.5.1986 (annexe).
File reference:
86-320064
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