Langue: Multilingue
1.11.1989 (mercredi)
No 1961. Accord de promotion et de protection réciproques des investissements (APPI) avec la République Populaire de Pologne
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
L'accord entre la Suisse et la Pologne relatif à la promotion et à la protection réciproques des investissements est approuvé.
Également: Proposition du DFEP du 25.10.1989 (annexe).
Également: Proposition du DFEP du 25.10.1989 (annexe).
Référence:
2310.1
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