Language: French
8.6.1978 (Thursday)
11e Conférence des Ministres Européens de la Justice. Problèmes posés par les prisonniers de nationalité étrangère. Rapport de base. Complément au rapport de B.
Memo (No)
À la 11e Conférence des Ministres européens de la justice, les problèmes posés par les prisonniers de nationalité étrangère sont discutés. En Suisse, la réalité montre, pour les détenus étrangers, une égalité de statut mais une inégalité de traitement.
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Printed in

Sacha Zala et al. (ed.)

Diplomatic Documents of Switzerland, vol. 27, doc. 148

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Zürich/Locarno/Genève 2022

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