Language: French
21.6.1978 (Wednesday)
Conférence des ministres européens de la justice. Copenhague 21–22.6.1978
Discourse (Disc)
L’importance des conventions du Conseil de l’Europe est soulignée par le Conseiller fédéral K. Furgler. Les questions de droits d’auteur, à savoir la redevance-bibliothèque, devraient être traitées par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et l’UNESCO et non pas par le Conseil de l’Europe.
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