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2.9.1970 (mercredi)
No 1544. AELE: Convention pour la reconnaissance mutuelle des inspections concernant la fabrication des produits pharmaceutiques
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Présentation de l'histoire, de l'objet et de l'intérêt pour la Suisse de l'exécution des obligations de la convention de l'AELE pour la reconnaissance mutuelle des inspections concernant la fabrication des produits pharmaceutiques.
Également: Département de l'économie publique. Proposition du 13.8.1970 (annexe).
Également: Département politique. Rapport joint du 20.8.1970 (adhésion).
Également: Département de l'intérieur. Rapport joint du 20.8.1970 (adhésion).
Également: Département de justice et police. Rapport joint du 25.8.1970 (adhésion).
Également: Département de l'économie publique. Proposition du 13.8.1970 (annexe).
Également: Département politique. Rapport joint du 20.8.1970 (adhésion).
Également: Département de l'intérieur. Rapport joint du 20.8.1970 (adhésion).
Également: Département de justice et police. Rapport joint du 25.8.1970 (adhésion).
Référence:
EE. 764.6.6
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