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17.5.1972 (mercoledì)
No 878. AELE: Convention pour la reconnaissance mutuelle des inspections concernant la fabrication des produits pharmaceutiques
Verbale del Consiglio federale (PVCF)
La Suisse ne peut pas encore ratifier la convention de l'AELE pour la reconnaissance mutuelle des inspections concernant la fabrication des produits pharmaceutiques car tous les cantons n'ont pas adhéré à la Convention intercantonale sur le contrôle des médicaments.
Egalement: Département de l'économie publique. Proposition du 9.5.1972 (annexe).
Egalement: Département politique. Rapport joint du 12.5.1972 (adhésion).
Egalement: Département de l'intérieur. Rapport joint du 12.5.1972 (adhésion).
Egalement: Département de justice et police. Rapport joint du 12.5.1972 (adhésion).
Egalement: Projet de lettre aux gouvernements des cantons (annexe)
Egalement: Département de l'économie publique. Proposition du 9.5.1972 (annexe).
Egalement: Département politique. Rapport joint du 12.5.1972 (adhésion).
Egalement: Département de l'intérieur. Rapport joint du 12.5.1972 (adhésion).
Egalement: Département de justice et police. Rapport joint du 12.5.1972 (adhésion).
Egalement: Projet de lettre aux gouvernements des cantons (annexe)
Riferimento:
EE 764.6.6
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