Langue: français
9.12.1968 (lundi)
No 1964. Postulat Eggenberger - Rapport sur la convention européenne des droits de l'homme
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Il est proposé que la Suisse adhère à la Convention européenne des droits de l'homme, avec des réserves concernant le suffrage féminin, les articles confessionnels, l'internement administratif, les inégalités à la jouissance du droit à l'instruction et les élections publiques à la Landsgemeinde.
Egalement: Département politique. Proposition du 30.10.1968 (annexe).
Egalement: Département de l'intérieur. Rapport joint du 29.11.1968 (adhésion, annexe).
Egalement: Département de justice et police. Rapport joint du 30.11.1968 (annexe).
Egalement: Département des finances et des douanes. Rapport joint du 29.11.1968 (adhésion, annexe).
Egalement: Département de l'économie publique. Rapport joint du 22.11.1968 (annexe).
Egalement: Département politique. Proposition du 30.10.1968 (annexe).
Egalement: Département de l'intérieur. Rapport joint du 29.11.1968 (adhésion, annexe).
Egalement: Département de justice et police. Rapport joint du 30.11.1968 (annexe).
Egalement: Département des finances et des douanes. Rapport joint du 29.11.1968 (adhésion, annexe).
Egalement: Département de l'économie publique. Rapport joint du 22.11.1968 (annexe).
Recommandation de citation:
Copier
Facsimile
