dodis.ch/2004

Notice interne du Département politique1

M. Kappeler ouvre la séance en exposant le problème qui motive la réunion: il s’agit de recenser les biens en Suisse des victimes de l’action nationalesocialiste2. Le Département politique a préparé à cet effet un arrêté3, mais l’Association des Banquiers propose de faire les recherches nécessaires même sans arrêté. Il serait intéressant de connaître la manière dont elle envisage en conséquence de résoudre ce problème.

Sa solution présente un degré d’urgence d’autant plus grand que les réclamations alliées à ce sujet se font plus insistantes à mesure que le temps passe. Une conférence tenue récemment à Bruxelles a invité la France, en tant que représentante des Nations Alliées, à demander à la Suisse un règlement rapide.

M. Caflisch rétorque que l’ASB a déjà exposé son point de vue dans une lettre4 qu’elle nous a adressée le 26 août 1946. Cette lettre est malheureusement restée sans réponse5. La conférence de Bruxelles demande la libération de ces avoirs. Encore faut-il savoir de quels avoirs il s’agit et pour cela résoudre les questions suivantes:

1) A-t-on la preuve de la mort du propriétaire de l’avoir?

2) A-t-on la preuve qu’il est mort sans héritiers légaux?

3) A-t-on la preuve qu’il n’existe aucun testament précisant l’attribution éventuelle du bien?

D’autre part, les Alliés et les Polonais réclament simultanément les mêmes biens. A qui faudrait-il les donner?

Par ailleurs, on prétend recenser les biens en déclarant que toute personne qui n’a pas donné signe de vie depuis une date déterminée (Stichtag) doit être considérée comme étant décédée. Cette interprétation est dans la grande majorité des cas complètement fausse, car le nombre de personnes qui ne veulent pas, pour de nombreuses raisons politiques ou économiques, reprendre contact avec les banques suisses, bien qu’elles soient en vie, est très élevé. A vues personnelles, sur le nombre de gens qui n’ont pas donné signe de vie depuis 1939, il n’y a vraisemblablement que 3 à 5% qui seraient morts sans héritiers.

Si donc nous adoptons la solution préconisée, notre chiffre sera trop grand. Nous serons, malgré tout, obligés de le faire connaître aux Alliés. Ceux-ci seront naturellement déçus si, par la suite, l’importance de la somme diminue sensiblement au moment où l’on constatera que certaines des personnes n’ont pas donné signe de vie, mais ne sont pas mortes pour autant.

Dans ces conditions, demandons au contraire aux Alliés de nous fournir une liste des personnes qui, à leur connaissance, sont mortes sans héritier légal ou institué.

M. Kappeler répond que les Alliés nous feront savoir qu’ils ne peuvent pas non plus déterminer qui est mort. Dans de nombreux cas, les papiers ont d’ailleurs disparu.

M. Caflisch reprend son argumentation. Il exige une liste sur la base de laquelle l’ASB est disposée à faire son enquête. Mais il se demande s’il est vraiment nécessaire de procéder à un nouveau blocage, alors qu’on vient de débloquer la plupart des avoirs étrangers6.

M. de Rham comprend les soucis de l’ASB. Il relève que le Département est disposé à éviter de promulguer un arrêté, mais qu’il est nécessaire de déterminer l’ordre de grandeur des biens en cause. L’ASB est-elle disposée à fournir sa collaboration à ce sujet?

M. Caflisch se déclare prêt à faire la proposition suivante: l’ASB mènera une enquête auprès des grandes banques, à titre personnel et sans aucune garantie. en effet, il est convaincu que le résultat ne pourra servir de base sérieuse à une argumentation quelconque.

M. Jann appuie le point de vue de M. Caflisch. Si le chiffre sera gros, les Alliés manifesteront un grand appétit et s’il est petit, ils ne croiront pas à la sincérité de l’enquête.

M. Caflisch estime que la situation actuelle est tout à fait différente de celle qui régnait à l’époque des accords de Washington et surtout de Berne (accord Currie)7. Les Etats-Unis ne sont pas dans une position aussi forte qu’alors et il ne voit pas de raison de se mettre à genoux devant eux pour des raisons stupides. Au contraire, ne conviendrait-il pas de profiter des circonstances pour leur répondre clairement que cette question doit être revue.

Le Prof. Staehelin soulève la question de la responsabilité de la Confédération, au cas où un avoir aurait été considéré comme bien sans maître, délivré comme tel à une organisation étrangère et réclamé par la suite par son propriétaire réapparu.

M. Kappeler remarque que l’on se trouve devant le dilemme suivant: ou bien l’ASB fait une enquête privée, ou bien un arrêté fédéral prévoit l’obligation d’annoncer tous les biens au sujet desquels les banques n’ont reçu aucune communication depuis une date critère.

M. Caflisch s’oppose violemment à cette dernière éventualité. Il déclare que les banques ne pourraient pas se plier à cette condition, qu’elles iront devant le Conseil fédéral, devant les Chambres, devant la presse, mais qu’elles ne peuvent accepter de prendre des mesures qu’elles estiment aussi stupides.

D’autre part, pour prendre l’exemple des biens polonais, un certain nombre de leurs maîtres ont été déportés en Sibérie ou se trouvent dissimulés dans la nouvelle résistance. En cédant leurs biens à l’Etat polonais, on les donne à leurs oppresseurs.

M. de Rham relève alors que la France a été chargée par les Alliés de régler cette question avec la Suisse. Nous lui avons demandé quelles mesures elle avait prises elle-même. Elle nous a fait savoir qu’elle avait procédé à une enquête, mais que le résultat de celle-ci avait été entièrement négatif.

M. Kappeler considère ce motif comme particulièrement valable lors d’une réponse ultérieure. Il propose donc de donner suite à la proposition de l’ASB et de lui demander de procéder à une enquête privée en distinguant parmi les biens ceux dont on est sûr que le maître a disparu sans héritier quelconque et ceux pour lesquels on a seulement des raisons de le croire.

M. Caflisch se déclare prêt à faire cette expérience, si le Département politique le requiert, cependant sans conviction quelconque. Il attend donc des nouvelles du Département à ce sujet. Il demande encore au Département s’il peut être certain qu’aucune mesure ne sera prise sans que l’ASB en soit avertie au préalable.

M. Kappeler lui en donne garantie et lève la séance à midi et quart8 .