Langue: français
8.7.1980 (mardi)
Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Signature par la Suisse
Notice (No)
Le débat constitutionnel en cours prouve que l'égalité entre l'homme et la femme n'est pas encore réalisée en Suisse. Dans le contexte de l'adoption éventuelle du contre-projet du Conseil fédéral à l'initiative «pour l'égalité des droits entre hommes et femmes», la signature par la Suisse de la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes paraît prématurée. L'ordre juridique suisse est actuellement incompatible avec le texte de la Convention et il convient d'abord d'attendre le débat constitutionnel et législatif en cours.
Références: o.713.231 • J.501
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