Sprache: Französisch
8.7.1980 (Dienstag)
Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Signature par la Suisse
Aktennotiz / Notiz (No)
Le débat constitutionnel en cours prouve que l'égalité entre l'homme et la femme n'est pas encore réalisée en Suisse. Dans le contexte de l'adoption éventuelle du contre-projet du Conseil fédéral à l'initiative «pour l'égalité des droits entre hommes et femmes», la signature par la Suisse de la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes paraît prématurée. L'ordre juridique suisse est actuellement incompatible avec le texte de la Convention et il convient d'abord d'attendre le débat constitutionnel et législatif en cours.
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