Language: French
8.5.1980 (Thursday)
Nations Unies – Assemblée générale. Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
Memo (No)
L' Office fédéral de l'Industrie, des arts et métiers et du travail partage ses observations sur l'article 11 concernant le domaine de l’emploi de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Bien que la législation suisse soit en grande partie conforme aux exigences posées par la convention, certaines dispositions imposeraient à l'État de prendre des mesures législatives ou constitutionnelles concrètes ayant pour but l'immixtion dans des domaines ressortissant au doit privé notamment.
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