Language: French
26.1.1995 (Thursday)
Application de l'article 47 bis a LREC. Consultations au sujet de la libre circulation des personnes
Information note to the Federal Council [since 1987] (Info)
Le DFAE et le DFEP continueront d'informer les Commissions de politique extérieure régulièrement sur les negociatios au sujet de la libre circulation des personnes, mais exclusivement par oral lorsqu'il s'agit de sujets sensibles, afin d'éviter les fuites.
Également: Loi fédérale sur la procédure de l'Assemblée fédérale, ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatif (annexe 1).
Également: Rapport du groupe de travail (annexe 2, cf. dodis.ch/62430).
Également: Groupe de travail «Application de l'article 47bis a LREC», procés-verbal du 17.1.1995 de la séance du 27.9.1994 (annexe 3.)
Également: Différentes questions parlementaires (annexe 4).
Également: Lettre du Conseiller fédéral Delamuraz aux Présidents des Commissions de politique extérieure (annexe 5).
Également: Loi fédérale sur la procédure de l'Assemblée fédérale, ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatif (annexe 1).
Également: Rapport du groupe de travail (annexe 2, cf. dodis.ch/62430).
Également: Groupe de travail «Application de l'article 47bis a LREC», procés-verbal du 17.1.1995 de la séance du 27.9.1994 (annexe 3.)
Également: Différentes questions parlementaires (annexe 4).
Également: Lettre du Conseiller fédéral Delamuraz aux Présidents des Commissions de politique extérieure (annexe 5).
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