Langue: français
6.10.1986 (lundi)
No 1663. Accord de promotion et de protection réciproques des investissements avec la République populaire de Chine
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
L'accord entre la Suisse et la Chine relatif à la promotion et à la protection réciproques des investissements est approuvé. Il s'agit du premier texte de ce type que la Suisse ait négocié avec un pays à commerce d'État. De ce fait, les négociations ont été particulièrement longues et ardues.
Également: Proposition du DFEP du 3.10.1986 (annexe).
Également: Proposition du DFEP du 3.10.1986 (annexe).
Référence:
2310.1
Recommandation de citation:
Copier
Facsimile
