Language: French
6.10.1986 (Monday)
No 1663. Accord de promotion et de protection réciproques des investissements avec la République populaire de Chine
Minutes of the Federal Council (PVCF)
L'accord entre la Suisse et la Chine relatif à la promotion et à la protection réciproques des investissements est approuvé. Il s'agit du premier texte de ce type que la Suisse ait négocié avec un pays à commerce d'État. De ce fait, les négociations ont été particulièrement longues et ardues.
Également: Proposition du DFEP du 3.10.1986 (annexe).
Également: Proposition du DFEP du 3.10.1986 (annexe).
File reference:
2310.1
How to cite:
Copy
Facsimile
