Sprache: Französisch
6.10.1986 (Montag)
No 1663. Accord de promotion et de protection réciproques des investissements avec la République populaire de Chine
Bundesratsprotokoll (PVCF)
L'accord entre la Suisse et la Chine relatif à la promotion et à la protection réciproques des investissements est approuvé. Il s'agit du premier texte de ce type que la Suisse ait négocié avec un pays à commerce d'État. De ce fait, les négociations ont été particulièrement longues et ardues.

Également: Proposition du DFEP du 3.10.1986 (annexe).
Aktenzeichen: 2310.1
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