Lingua: francese
4.12.1995 (lunedì)
No 1978. Accords de libre-échange entre les États de I'AELE et les Républiques d'Estonie, de Lettonie et de Lituanie
Verbale del Consiglio federale (PVCF)
Le texte paraphé des Accords de libre-échange entre les États de l'AELE et les Républiques d'Estonie, de Lettonie et de Lituanie, ainsi que le projet d'Arrangements relatifs au commerce des produits agricoles entre la Conféderation suisse et les Républiques d'Estonie, de Lettonie et de Lituanie, sont approuvés.
Également: Proposition du DFEP du 29.11.1995 (annexe).
Également: Agreement between the EFTA States and Estonia (annexe).
Également: Agreement between the EFTA States and Latvia (annexe).
Également: Agreement between the EFTA States and Lithuania (annexe).
Également: Proposition du DFEP du 29.11.1995 (annexe).
Également: Agreement between the EFTA States and Estonia (annexe).
Également: Agreement between the EFTA States and Latvia (annexe).
Également: Agreement between the EFTA States and Lithuania (annexe).
Riferimento:
3511-5
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