Langue: français
15.2.1995 (mercredi)
No 180. Rapport initial du Conseil fédéral suisse, présenté au Comité des droits de l'homme des Nations Unies en vertu de l'article 40 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Le rapport initial du Conseil fédéral suisse, presenté au Comité des droits de l'homme des Nations Unies en vertu de l'article 40 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, est approuvé.
Également: Proposition du DFAE du 19.1.1995 (annexe).
Également: Rapport initial du gouvernement de la Suisse présenté au Comité des droits de l'homme des Nations Unies en vertu de l'article 40 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 12.1994 (annexe).
Également: Proposition du DFAE du 19.1.1995 (annexe).
Également: Rapport initial du gouvernement de la Suisse présenté au Comité des droits de l'homme des Nations Unies en vertu de l'article 40 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 12.1994 (annexe).
Référence:
o.713.222
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