Sprache: Französisch
22.2.1994 (Dienstag)
Procédure d'approbation des futurs accords sectoriels Suisse-CE
Aktennotiz / Notiz (No)
La question se pose, du côté de l'UE, par qui les accords sectoriels actuellement négociés devront être approuvés. Du côté suisse, la pluspart peuvent être approuvés par le Parlement, avec peut-être parfois le risque d'une soumission au référendum facultatif, notamment pour des thèmes comme la libre-circulation des personnes, les 40 tonnes et l'agriculture.
Également: Notice du Bureau de l'intégration du 21.2.1994 (annexe).
Également: Notice du Bureau de l'intégration du 21.2.1994 (annexe).
Aktenzeichen:
73/03/1
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