dodis.ch/68204Notice du Chef du DFF, le Président de la Confédération Stich1

Assemblée annuelle des Institutions de Bretton Woods. Réunions du Comité intérimaire du FMI, du Comité de développement et du Groupe des Dix (G-10). Madrid, 1er au 5 octobre 1994

Avec M. Lusser, Président du Directoire de la Banque nationale,2 j’ai représenté la Suisse à l’Assemblée annuelle du FMI et de la Banque mondiale et à la réunion du G-10, et notre groupe de vote au Comité intérimaire du FMI. Au Comité de développement, notre groupe de vote était représenté par le Secrétaire d’État F. Blankart, accompagné de M. W. Fust, Directeur de la DDA.3 Ces réunions m’ont aussi permis d’avoir des entretiens bilatéraux avec les ministres des finances des pays de notre groupe de vote (Pologne, Ouzbékistan, Azerbaïdjan, République Kirghize, Turkménistan, Tadjikistan), de l’Iran, de la Slovénie, de la République Tchèque, le premier ministre de l’Arménie4 ainsi qu’avec le roi d’Espagne et le premier ministre de ce pays.5

La brève réunion, présidée par M. Alphandéry, Ministre français de l’économie, a servi en premier lieu à faire le point sur les sujets à l’ordre du jour du Comité intérimaire. Ce fut l’occasion pour le Directeur général du FMI, M. Camdessus, de plaider en faveur de l’allocation d’un montant suffisant de droits de tirage spéciaux (DTS) pour préserver le rôle de cet instrument de réserve dans le système monétaire international.

En deuxième lieu, les Ministres des finances et les Gouverneurs des Banques centrales ont eu un échange de vues sur l’évolution récente des marchés internationaux de capitaux. Ils ont convenu d’examiner les perspectives d’évolution de l’épargne et de l’investissement mondiaux, ainsi que les conséquences qui en découlent pour les taux d’intérêt et la politique économique. Les suppléants du G-10 se pencheront sur ces questions.

Le Comité, qui a siégé sous la présidence de M. Maystadt, Ministre des finances de la Belgique, avait à son ordre du jour:

– les développements et les politiques économiques dans les pays industrialisés, dans les pays en développement et dans les pays en transition vers l’économie de marché;

– les travaux futurs et les méthodes de travail du Comité intérimaire, y compris le rôle que doit jouer le FMI dans le système monétaire international;

– l’augmentation de l’accès aux ressources du FMI et la nouvelle allocation de droits de tirage spéciaux.

2.1. Développements et politiques économiques

Il ressort de la discussion sur ce point que les perspectives immédiates de croissance de l’économie mondiale sont aujourd’hui meilleures qu’elles ne l’ont été dans les dix dernières années.

Toutefois, les membres du Comité ont aussi souligné que des mesures doivent être prises pour faire face à un certain nombre de problèmes qui persistent. L’endettement public et les déficits budgétaires, de même que le chômage restent élevés dans bon nombre de pays industrialisés. D’autre part, les niveaux de vie de certains pays en développement continuent à stagner, voire à fléchir. En outre, dans beaucoup de pays en transition, la tendance à la baisse de la production ne s’est pas inversée.

C’est la raison pour laquelle le Comité a adopté une déclaration sur la coopération en vue de renforcer l’expansion mondiale,6 dont les principaux éléments sont:

– l’élimination des obstacles structurels à l’emploi et à une croissance durable. Il faut en particulier s’attaquer aux problèmes du chômage structurel en prenant des mesures pour améliorer l’éducation et la formation, et en opérant des réformes du marché du travail afin de renforcer les incitations à l’emploi;

– la réduction des déficits publics, en particulier de leur composante structurelle. Cet effort d’assainissement doit conduire à une diminution de la dette publique et faciliter ainsi une baisse des taux d’intérêt réels;

– l’ajustement des politiques monétaires pour éviter une résurgence des tensions inflationnistes.

Dans ma déclaration,7 j’ai souligné l’importance:

– d’utiliser la reprise économique pour assainir les finances publiques, contenir l’endettement public et alléger ainsi la pression à la hausse des taux d’intérêt exercée par la demande de capital du secteur public;

– de mesures visant la composante structurelle du chômage: éducation, formation, élimination des désincitations à l’emploi;

– de politiques macro-économiques visant la stabilité et des réformes structurelles dans les pays en développement comme condition pour attirer des capitaux;

– de la privatisation et de la restructuration du secteur public dans les pays en transition ainsi que du maintien par le FMI d’une stricte conditionnalité lorsqu’il accorde des crédits à ces pays.

Je me suis en outre prononcé en faveur d’un examen par le FMI de la proposition britannique de vendre une partie de l’or du FMI pour alléger le service de la dette multilatérale de certains pays en développement.8

2.2. Travaux futurs du Comité intérimaire et rôle du FMI

Le Comité a souligné l’importance qu’il attache à renforcer le rôle du FMI dans le système monétaire international. Il a demandé au Conseil d’administration du FMI de poursuivre ses travaux sur une meilleure surveillance par le Fonds des politiques économiques et sur les marchés financiers. Concrètement, il a demandé pour sa prochaine réunion de printemps un rapport sur les aspects méthodologiques de la surveillance multilatérale. Les membres du Comité ont par ailleurs fait part de leur intention de renforcer le rôle du Comité dans le processus de coopération et de coordination des politiques économiques.

Pour ma part, j’ai souligné le rôle effectif que doit jouer le Comité intérimaire dans le processus de décision du FMI.

2.3. Accès élargi aux ressources du FMI et allocation de droits de tirage spéciaux (DTS)

Le Comité devait se prononcer sur un «paquet» de mesures comprenant:9

– le relèvement temporaire des limites d’accès annuel aux ressources ordinaires du Fonds;

– la prorogation jusqu’à fin 1995 de la facilité pour la transformation systémique (crédits en faveur des économies en transition de l’économie planifiée à l’économie de marché) et le relèvement des limites d’accès à cette facilité;

– une allocation de DTS.

Malgré les efforts de compromis du Président Maystadt et des négociations qui se sont poursuivies tard dans la nuit, un accord n’a pas été possible. Les sept grands pays industrialisés (G-7) se sont opposés à une allocation supérieure à 16 mrd de DTS, tandis que les pays en développement conduits par l’Inde insistaient pour une allocation plus importante de DTS. Selon eux, celle-ci ne devrait pas seulement servir à éliminer les inégalités existantes dans la distribution actuelle des DTS, mais également comprendre une allocation générale supplémentaire. Devant le refus du G-7, les pays en développement se sont à leur tour opposés à la prolongation de la facilité pour la transformation systémique et au relèvement de l’accès à cette facilité.

Les membres du Comité se sont seulement mis d’accord sur un relèvement temporaire des limites d’accès annuel aux ressources ordinaires du FMI à au moins 85% des quotes parts (actuellement 68%). Le niveau de ce relèvement reste à déterminer par le Conseil d’administration du FMI. Sur les deux autres éléments du paquet (facilité pour la transformation systémique et DTS) le Comité a demandé au Président Maystadt d’organiser de nouvelles consultations et de convoquer une réunion du Comité lorsque les perspectives d’une solution seront favorables.

J’ai pour ma part soutenu la proposition de compromis du président Maystadt qui comprenait, outre les mesures concernant les facilités ordinaires et la facilité pour la transformation systémique, une allocation de 22 mrd de DTS.10

Deux sujets principaux ont été traités à l’occasion de cette réunion: l’efficacité de l’aide au développement (matin) et les conséquences de l’Uruguay Round sur les pays en développement (après-midi).

En matière d’efficacité de l’aide, les changements récents sur la scène internationale ont été à l’origine de la proposition de réexaminer le rôle de l’aide et son efficacité. L’expérience montre que l’engagement et la participation des gouvernements et des populations bénéficiaires, le développement des institutions, des politiques macroéconomiques et sectorielles saines et une utilisation efficace des ressources sont des aspects déterminants de l’efficacité de l’aide qui devraient retenir l’attention des donateurs.

En ce qui concerne l’Uruguay Round, il est encore trop tôt pour procéder à une analyse quantitative complète de son impact sur les pays en développement. Ces résultats devraient être connus au printemps prochain. Il ressort cependant des estimations préliminaires qu’à terme l’Uruguay Round apportera des bénéfices substantiels aux pays en développement et que ce seront surtout les pays ayant poursuivi des politiques macroéconomiques saines et ayant réformé leurs structures économiques qui en tireront les profits les plus substantiels. Si les pays en développement devraient bénéficier globalement du nouvel accord, certains pays parmi les plus pauvres ne seront pas en mesure de tirer profit immédiatement des nouvelles opportunités offertes. Les facilités existantes de la Banque et du FMI devraient cependant permettre de répondre aux besoins d’ajustement et de financement résultant des conséquences de l’accord sur les pays en développement.

Dans son intervention du matin, la Délégation suisse11 a souligné que les Institutions de Bretton Woods étaient dans une position de départ presque idéale pour améliorer l’efficacité de leur aide. Elle a rappelé que s’il était important que la Banque ait été la première agence à analyser à fond l’efficacité des programmes et projets et à en tirer les conséquences, la responsabilité première dans ce processus incombait néanmoins aux pays bénéficiaires de l’aide. Ces derniers doivent d’abord assurer que les conditions de départ soient stables et favorables et ensuite ils doivent s’identifier pleinement avec les objectifs de croissance économique, d’équité et de protection de l’environnement.

Dans son intervention de l’après-midi, lors de laquelle la Suisse était «lead speaker», le Secrétaire d’État F. Blankart a souligné que la conclusion de l’accord permettra aux pays en développement de libéraliser ultérieurement leur commerce extérieur et d’accroître leur compétitivité sur les marchés internationaux en leur assurant un accès non discriminatoire. La Délégation suisse a aussi insisté sur le fait que les pays en transition, qui ne sont pas encore membres de l’Organisation Mondiale du Commerce, aient accès à cette institution.

Lors du traditionnel déjeuner du Comité de développement, les Ministres ont décidé de renvoyer toute décision relative à l’avenir de ce Comité et, en attendant, de continuer ses activités au rythme de deux réunions par an. La discussion sera reprise dans le courant de 1995.

Enfin, le Comité a décidé que la question de l’infrastructure, les suites à donner au Sommet social de Copenhague12 et le problème de la dette multilatérale (en particulier la proposition britannique de vendre de l’or du FMI pour alléger le service de la dette multilatérale des pays les plus pauvres) seront à l’ordre du jour de la réunion du printemps prochain.

Dans ma déclaration,13 j’ai saisi l’occasion du cinquantième anniversaire des Institutions de Bretton Woods pour faire le point sur les résultats atteints et les défis qui attendent les deux institutions.

En ce qui concerne le FMI, je me suis prononcé en faveur

– d’un renforcement de son rôle de surveillance en vue d’atteindre une plus grande convergence des politiques économiques et, par là, une meilleure stabilité des taux de change;

– d’un engagement du FMI en faveur de l’élimination des obstacles qui subsistent à la libéralisation des mouvements de capitaux et d’un rôle actif de surveillance des marchés financiers;

– d’efforts de coopération technique et d’aide financière en faveur des pays en transition à condition, toutefois, qu’ils appliquent des programmes stricts d’ajustement structurel;14

– d’un examen par les Institutions de Bretton Woods du problème de l’endettement des pays en développement à l’égard des institutions multilatérales;

– d’un accord rapide sur la facilité de transformation systémique et d’une discussion de fond sur l’instrument des DTS.

Pour ce qui est de la Banque mondiale, j’ai appuyé son engagement dans les domaines de l’éducation, de la santé, du renforcement du rôle de la femme et de l’environnement, en soulignant que la croissance seule ne suffit pas à combattre la pauvreté. J’ai par ailleurs relevé le rôle que doit jouer la Banque mondiale dans la facilitation du processus de privatisation et dans la modernisation du secteur public. J’ai enfin plaidé pour une conditionnalité partagée par l’ensemble de la population des pays bénéficiaires.15

Ich führte während der Jahresversammlung von IWF und Weltbank Gespräche mit den Delegationschefs der Länder der schweizerischen Stimmrechtsgruppe (Polen, Aserbaidschan, Kirgistan, Tadschikistan, Turkmenistan, Usbekistan),16 dem König und dem Ministerpräsidenten von Spanien, dem Premierminister Armeniens, sowie mit den Finanzministern Tschechiens, Irans und Sloweniens.17

Die Delegation Polens verwies auf die ausgezeichneten makroökonomischen Resultate der neuen Regierung. Das Privatisierungsprogramm werde weitergeführt werden. Ich wurde angefragt, ob die schweizerische Regierung Polen beim Zugang zu den internationalen Kapitalmärkten behilflich sein könne. Ich verwies auf die Unabhängigkeit der Banken bei der Einschätzung des polnischen Kreditrisikos. Die polnische Delegation regte zudem an, in Zusammenarbeit mit der Schweiz die polnischen Erfahrungen mit dem Transitionsprozess in Zentralasien fruchtbar zu machen.18

Der Finanzminister Aserbaidschans​19 hob hervor, dass sowohl sein Land als auch Armenien kriegsmüde seien und zeigte sich über die Möglichkeiten eines baldigen Friedensschlusses optimistisch. Ich betonte die Notwendigkeit eines dauerhaften Friedens, damit bi- und multilaterale Hilfe nach Aserbaidschan fliessen könne.20

Der ​kirgisische Finanzminister21 orientierte über die kommenden Wahlen auf nationaler und lokaler Ebene. Kirgistan betreibt im geldpolitischen Bereich eine erfolgreiche Politik, sind doch der innere und äussere Wert der Währung ziemlich stabil. Der Produktionseinbruch dauert jedoch an. Ich verwies auf den Willen der Schweiz, Kirgistan im Kampf gegen die Wirtschaftskriminalität (Golddepots) zu unterstützen.22 Ich konnte den dringlichen Wunsch Kirgistans nach einer Beibehaltung der kirgisischen Vertretung in unserem IWF-Büro in Washington erfüllen.23

Gegenüber Tadschikistan hielt ich fest, dass nur eine stabilere innenpolitische Lage eine gedeihliche wirtschaftliche Entwicklung ermögliche. Der Waffenstillstand zeige, dass der Wunsch wachse, die anstehenden Probleme zu lösen. In der Frage der Währungssouveränität sollte möglichst rasch ein Entscheid getroffen werden.

Die turkmenische​ Delegation bedankte sich für den von der Schweiz durchgeführten Stage für turkmenische Beamte.24 Hauptproblem des Landes seien die Zahlungsrückstände, vor allem der Ukraine und Georgiens. Ich schlug vor, eine Umschuldung dieser Fälligkeiten zu prüfen. Turkmenistan fühlt sich in dieser komplexen Frage überfordert und bat die Schweiz um technische Hilfe. Ich nahm Kenntnis von der turkmenischen Anfrage, ob die Schweiz die Rückstände Georgiens und der Ukraine teilweise übernehmen könnte.

Die geld- und fiskalpolitische Lage in Usbekistan scheint sich in den letzten Monaten verbessert zu haben. Der Privatisierungsprozess wurde offenbar beschleunigt. Usbekistan bedankte sich bei der Schweiz für die gute Vertretung im IWF und in der Weltbank. Die lange Zeit gespannten Beziehungen zum Währungsfonds hätten sich nachgerade auch dank der Unterstützung der Schweiz verbessert. Ich verwies auf die entscheidende Bedeutung weiterer Strukturreformen, damit die vielen potentiellen ausländischen Investoren tatsächlich Projekte verwirklichten.25

Armenien bat um eine schweizerische Beihilfe in den Exekutivräten von IWF und Weltbank, damit das Land rasch von finanzieller Hilfe dieser Organisationen profitieren könne. Auch wurden wir um bilaterale Unterstützung angefragt. Die wirtschaftspolitische Lage rechtfertige die Hilfe. Politisch sei man einem Friedensschluss recht nahe, so dass dies kein Hindernis mehr darstelle. Ich verwies auf die eindeutige Bedingung eines dauerhaften Friedens, damit Hilfsgelder fliessen könnten.26

Der Finanzminister Irans​ hielt fest, dass Weltbankprojekte für sein Land aus politischen Gründen blockiert seien. Er bat die Schweiz, entsprechend im Exekutivrat der Weltbank Einfluss zu nehmen. Im bilateralen Kontakt wären iranischerseits bessere Möglichkeiten der Exportfinanzierung und vermehrte Direktinvestitionen erwünscht. Ich erwähnte, dass die ERG für Iran prinzipiell offenstünde und dass das Anliegen bezüglich der Weltbank an die zuständigen schweizerischen Stellen weitergeleitet würde.27

Slowenien erbat sich schweizerische Expertise bei der Einführung der Mehrwertsteuer auf anfangs 1997 und forderte die schweizerischen Banken auf, das neue, liberale Bankengesetz zu nutzen. Die Probleme mit Italien wegen der schlechteren Stellung der slowenischen Minderheit dauerten an.

Die Unterredung mit dem spanischen Ministerpräsidenten beinhaltete einen Meinungsaustausch über die Frage einer Zuteilung von Sonderziehungsrechten im IWF und über verkehrspolitische Probleme. Dabei verwies ich mit Nachdruck auf die Zusage der Europäischen Union, im Bereich des Luftverkehrs mit der Schweiz Verhandlungen aufzunehmen.28 Weiter strich ich unsere Absicht heraus, im Verkehr die Kostenwahrheit herzustellen. Ich informierte meinen Gastgeber über die Umsetzung der Alpeninitiative, insbesondere über das Prinzip der Nichtdiskriminierung der Ausländer.29 Dem spanischen Monarchen stattete ich einen Höflichkeitsbesuch ab.

Mit Tschechien konnte bezüglich des Doppelbesteuerungsabkommens keine Einigung erzielt werden. Tschechien wird den schweizerischen Kompromissvorschlag (prinzipiell 10 Prozent tschechische Quellensteuer für Exportlizenzen, jedoch reduziert auf 5 Prozent, solange die Schweiz keine derartige Steuer erhebt) überdenken.30