Langue: français
26.10.1994 (mercredi)
No 1785. Échange de lettres relatif au statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Les difficultés auxquelles la Suisse a été confrontée pour déterminer le siège de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ont mis en évidence le fait que les conditions offertes aux organisations internationales sont loin d'être considérées comme satisfaisantes. Le Conseil fédéral accepte donc de conclure avec les organisations internationales un accord international réglant l'affiliation des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'AVS/AI/APG/AC.
Également: Proposition du DFAE du 20.9.1994 (annexe).
Également: Co-rapport du DFI du 14.10.1994 (annexe).
Également: Réponse du DFAE du 20.10.1994 (annexe).
Également: Proposition du DFAE du 20.9.1994 (annexe).
Également: Co-rapport du DFI du 14.10.1994 (annexe).
Également: Réponse du DFAE du 20.10.1994 (annexe).
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