Sprache: Französisch
3.10.1994 (Montag)
No 1718. Création d'un poste de chargé cantonal des questions d'intégration au sein du Bureau de l'intégration DFAE/DFEP
Bundesratsprotokoll (PVCF)
Un contrat entre le Conseil fédéral et la Conférence des gouvernements cantonaux prévoit la création d'un poste de préposé des cantons aux questions d'intégration. Cette mesure vise à impliquer davantage les cantons dans la formation de la volonté politique en matière d'intégration.
Également: Proposition du DFAE et du DFEP du 13.9.1994 (annexe).
Également: Co-rapport du DFF du 23.9.1994 (annexe).
Également: Prise de position du DFAE et du DFEP du 30.9.1994 (annexe).
Également: Proposition du DFAE et du DFEP du 13.9.1994 (annexe).
Également: Co-rapport du DFF du 23.9.1994 (annexe).
Également: Prise de position du DFAE et du DFEP du 30.9.1994 (annexe).
Aktenzeichen:
1813.4
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