Language: French
3.10.1994 (Monday)
No 1718. Création d'un poste de chargé cantonal des questions d'intégration au sein du Bureau de l'intégration DFAE/DFEP
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Un contrat entre le Conseil fédéral et la Conférence des gouvernements cantonaux prévoit la création d'un poste de préposé des cantons aux questions d'intégration. Cette mesure vise à impliquer davantage les cantons dans la formation de la volonté politique en matière d'intégration.
Également: Proposition du DFAE et du DFEP du 13.9.1994 (annexe).
Également: Co-rapport du DFF du 23.9.1994 (annexe).
Également: Prise de position du DFAE et du DFEP du 30.9.1994 (annexe).
Également: Proposition du DFAE et du DFEP du 13.9.1994 (annexe).
Également: Co-rapport du DFF du 23.9.1994 (annexe).
Également: Prise de position du DFAE et du DFEP du 30.9.1994 (annexe).
File reference:
1813.4
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