Language: French
4.5.1994 (Wednesday)
No 746. Conclusion d'un premier Accord de rééchelonnement de dettes avec la République du Kenya
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Le projet d'accord et de protocole concernant le rééchelonnement de dettes kenyanes
est approuvé au sens d'instructions pour les négociations. Le taux d'intérêt afférent
au montant à consolider sera fixé conformément aux conditions du marché du
moment.
Également: Proposition du DFEP du 14.4.1994 (annexe).
est approuvé au sens d'instructions pour les négociations. Le taux d'intérêt afférent
au montant à consolider sera fixé conformément aux conditions du marché du
moment.
Également: Proposition du DFEP du 14.4.1994 (annexe).
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